NOTICE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT

La mise en œuvre du service « Télésanté » nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens de la "Règlementation" suivante :

• Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
• De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

L’activation du service « Télésanté » repose sur la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel, sous la responsabilité respective de Carte Blanche Partenaires.

Finalité du traitement	Responsable de traitement	Personne concernée	Base légale du traitement
Identification utilisateur Télésanté	Carte Blanche Partenaires	L’utilisateur du service « Télésanté »	Le consentement de l’utilisateur du service « Télésanté » – articles 6 1 a) du RGPD

 

Les catégories de données traitées sont les données d’identification du bénéficiaire à partir des champs renseignés au sein du parcours Internet du service « Télésanté ».

S’agissant du traitement mis en œuvre au titre de la gestion du service « Télésanté », le consentement explicite du bénéficiaire au titre du traitement de ses données à caractère personnel est recueilli par Carte Blanche Partenaires lors de son utilisation du service « Télésanté ».

Les données du bénéficiaire sont destinées :

Finalité du traitement	Destinataire des données
Identification utilisateur « Télésanté »	Membres du personnel habilités de Carte Blanche Partenaires dans le respect strict de leurs missions Mes Docteurs

 

Dans le cadre de l’identification de l’utilisateur Télésanté , en cas de réclamation ou de question sur le service « Télésanté », le bénéficiaire peut s’adresser à son organisme d’assurance maladie complémentaire.  

Carte Blanche Partenaires et les sous-traitants auxquels Carte Blanche Partenaires fait appel, s’engagent à mettre en œuvre pour toute opération technique portant sur les données du bénéficiaire des garanties suffisantes au titre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.

S’agissant du traitement mis en œuvre au titre de la gestion du service « Télésanté », le bénéficiaire jouit d’un droit d’accès des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Carte Blanche Partenaires directement auprès du délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

• Par email : contact.dpd@carteblanchepartenaires.fr
• Par courrier :

Délégué à la Protection des Données
Carte Blanche Partenaires
Carré Feydeau, 5 rue Feydeau
75002 PARIS

Le bénéficiaire peut contacter le délégué à la protection des données de Carte Blanche Partenaires aux coordonnées suivantes :

• Par email : contact.dpd@carteblanchepartenaires.fr
• Par courrier :

Délégué à la Protection des Données
Carte Blanche Partenaires
Carré Feydeau, 5 rue Feydeau
75002 PARIS

Pour plus de précision : politique-generale-protection-donnees.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Entrée en vigueur le 03/01/2022

Préambule

Le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs sont édités par la SAS TBNO INVEST, au capital de 176,658.62 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 134 942, dont le siège social est situé à Aubagne (13400), au Centre d’Affaire Alta Rocca (Bâtiment C), 1120 Route de Gémenos TVA FR 32 529 134 942, Tél : 01.84.80.04.18. Responsable de la publication : Marie-Laure Saillard.

Le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs ont pour objet la délivrance (i) de téléconseil médical et (ii) de téléconsultation médicale non programmée, disponible 24h/24 et 7 jours sur 7 (24/7).

IMPORTANT :

Les services proposés via le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs n’ont pas pour objet de remplacer les consultations ou téléconsultations avec le médecin traitant ou le professionnel de santé habituellement consulté par l’Utilisateur. Ils s’inscrivent en complémentarité de ces prises en charge en parcours de soins, sans chercher à les concurrencer ni à les remplacer, mais dans le seul et unique but de faciliter, si besoin, l’accès aux soins des Utilisateurs.

Ils ne permettent en aucun cas la prise en charge des situations d’urgence. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de se rendre aux services d’urgence, ou de composer le 112 ou le 15.

Le Service de téléconseil ne constitue pas une consultation médicale, mais un service proposant, dans le cadre d’un échange personnalisé, des informations et conseils utiles à l’Utilisateur, à l’exclusion de tout diagnostic ou de toute délivrance de prescription. Il a vocation à rassurer, orienter et le cas échéant, à inciter le patient à consulter son médecin.

 

1. Définition

MesDocteurs : désigne le logiciel de mise en relation entre les Professionnels de santé et l’Utilisateur, développé par TBNO INVEST et accessible par Internet, via le site et par l’application mobile.

Services : désigne les services de mise en relation proposés par le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs et définis à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure, la personne mineure émancipée de 16 ans conformément aux dispositions du Code civil, ou la personne physique mineure non émancipée âgée de 15 ans disposant de son propre compte Utilisateur, et recherchant l’un des Services proposés via le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs

Téléconsultation : conformément au texte de l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est l’acte par lequel le professionnel médical donne une consultation à distance à un patient.

Professionnel de santé : désigne le professionnel de santé remplissant l’ensemble des conditions légales d’exercice posées par les dispositions du code de la santé publique, du code de déontologie de sa profession le cas échéant, habilité, par un contrat de partenariat conclu avec TBNO, à délivrer les Services via le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs.

Direction médicale : désigne un organe indépendant des directions administrative et générale de TBNO, composé de médecins diplômés et inscrits au tableau, chargé de maintenir un haut niveau de sécurité et de qualité des soins sur MesDocteurs et d’apporter en conséquence aux Professionnels de santé, toute l’aide et l’assistance dont il pourrait avoir besoin pour la pratique de leur art sur MesDocteurs. Pour permettre à la Direction médicale de mener à bien ses missions, l’Utilisateur accepte de reconnaitre à ses membres la qualité de membres de l’équipe de soins également composée des médecins avec lesquels il sera amené à téléconsulter via MesDocteurs.

Équipe de soins : désigne ensemble les membres de la Direction médicale et les différents médecins que l’Utilisateur sera amené à téléconsulter via MesDocteurs, auquel l’Utilisateur a expressément reconnu cette qualité en acceptant les présentes CGU, afin de permettre le partage des informations médicales le concernant, strictement nécessaires à l’exercice de ses missions par la Direction médicale.

2. Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.MesDocteurs.com et de l’application MesDocteurs et des Services qui y sont proposés. Le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs proposent une offre de Services composés (i) d’un service de téléconseil, et (ii) d’un service de téléconsultation.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services. Chaque Utilisateur a créé un compte client via le site www.MesDocteurs.com ou l’application MesDocteurs, et a été au préalable informé - et a consenti, le cas échéant - :

•    à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel,
•    au partage de ses données de santé entre les Professionnels de santé délivrant les actes de téléconsultation d’une part, ces Professionnels et les membres de la Direction médicale d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des CGU et y adhérer sans réserve.

Il peut en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.MesDocteurs.com ou sur l’application MesDocteurs.

3. Documents contractuels

Les présentes CGU ainsi que la notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation des Services.

4. Entrée en vigueur - Durée

Les CGU ainsi que la notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création de son compte ou lors de toute nouvelle connexion au service en cas de mise à jour des présentes.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur et son consentement le cas échéant, au traitement de ses données à caractère personnel ou à l’utilisation de cookies, consistent en des actes positifs clairs de sa part, matérialisés par différentes cases à cocher.

Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que son consentement soit formalisé par la seule voie électronique. Il lui reconnaît toute force probante, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.

L’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès aux Services.

Les CGU restent en vigueur durant la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et TBNO INVEST.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur et son consentement le cas échéant, au traitement de ses données à caractère personnel ou à l’utilisation de cookies, consistent en des actes positifs clairs de sa part, matérialisés par différentes cases à cocher.

Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que son consentement soit formalisé par la seule voie électronique. Il lui reconnaît toute force probante, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.

L’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès aux Services.

Les CGU restent en vigueur durant la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et TBNO INVEST.

5. Description des Services fournis

Les Services proposés permettent, via le site www.MesDocteurs.com ou sur l’application MesDocteurs, la mise en relation de l’Utilisateur avec des Professionnels de santé diplômés conformément aux prescriptions du Code de la santé publique, autorisés à exercer sur le territoire national, et inscrits au tableau du conseil départemental de l’ordre de leur profession.

Les Services ne correspondent pas à un service d’urgence et ce, même si le délai de réponse proposé par un des services est de moins de 15 minutes. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’Utilisateur doit contacter le 15 ou le 112. Toutefois, au cours de la délivrance des Services, si le Professionnel de santé le juge nécessaire, il informe l’Utilisateur de la nécessité de s’adresser à un service d’urgence. S’il l’estime nécessaire et dans toute la mesure du possible, le Professionnel de santé contacte directement les services d’urgence du lieu de résidence du patient afin qu’il soit pris en charge. Le patient assume l’entière responsabilité en cas d’indication d’une adresse postale erronée lors de l’ouverture de son compte Utilisateur, ne permettant pas au professionnel de santé de mobiliser immédiatement les services d’urgence.

5.1 Service de Téléconsultation

5.1.1 Réalisation d’actes de télémédecine

Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre à un Professionnel de santé de donner une consultation à distance à un Utilisateur. La Téléconsultation peut permettre la pose d’un diagnostic, la délivrance d’une prescription ou d’un arrêt de travail.

Le Professionnel de santé exerce son art dans le respect du Code de la santé publique, du Code de déontologie réglementant sa profession, de la Charte de recommandations de bonnes pratiques médicales d’une part et d’autre part, dans le respect des conditions de mise en œuvre de l’activité de télémédecine telles que prévues par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.

Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par les Professionnels de santé :

avec le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur après information concernant :

• les modalités de réalisation de l’acte de téléconsultation.

A ce titre, l’Utilisateur est informé qu’il dispose, en cas de besoin, d’un accès à une « foire aux questions » relative aux services offerts par TBNO INVEST

• le partage de ses données entre les Professionnels de santé participant à la fourniture des Services, ainsi qu’avec les membres de la Direction médicale le cas échéant, dans la limite des données strictement nécessaires à la qualité et à la continuité des soins et à l’accomplissement de ses missions par la Direction médicale.

dans des conditions garantissant :

• l’authentification des Professionnels de santé intervenant dans l'acte de téléconsultation ;
• l’identification de l’Utilisateur ;
• l'accès du Professionnel de santé aux données médicales de l’Utilisateur nécessaires à la réalisation de l'acte ;

dans le respect de l’indépendance professionnelle du Professionnel de santé :

• les Professionnels de santé répondent aux Utilisateurs, dans toute la mesure de leurs connaissances, considérant leur discipline ou leur spécialité ainsi que leurs qualifications ordinales, en se basant d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.
• si les Professionnels de santé estiment qu’ils ne sont pas en capacité de délivrer les Services en raison des seules informations communiquées par l’Utilisateur et/ou s’ils estiment que leur indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, ils peuvent se récuser avant de s’engager dans la réalisation des Services ou se dégager de la mise en œuvre des Services après en avoir informé l’Utilisateur, ce qu’accepte l’Utilisateur

Dans tous les cas, l’acte de télémédecine est répertorié sur le compte de l’Utilisateur.

A partir de son compte, l’Utilisateur peut télécharger :

• le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
• les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de téléconsultation ;

Il a accès aux informations suivantes :

• l'identité des Professionnels de santé participant à l'acte ;
• la date et l'heure de l'acte ;
• le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

À tout moment, il peut mettre un terme à la téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors de la plateforme, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient.

5.1.2 Particularités des Téléconsultations non programmées en 24/7 sur MesDocteurs

5.1.2.1 Reconnaissance par l’Utilisateur de la qualité d’Équipe de soins à l’ensemble des Médecins intervenant dans sa prise en charge ainsi qu’aux membres de la Direction médicale

Le Service de téléconsultation sur MesDocteurs offre aux Utilisateurs la possibilité de réaliser des Téléconsultations non programmées, 24h/24 et 7 jours sur 7.

Ce service s’inscrit en complément du parcours de soins coordonnés de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est ainsi informé que via MesDocteurs, il ne pourra consulter son médecin habituel, ne sera pas connu du médecin téléconsultant, et ne pourra bénéficier d’un suivi régulier avec celui-ci.

Afin de tenir compte des particularités de l’exercice de la médecine sur MesDocteurs, TBNO s’est doté d’une Direction médicale, dont les membres sont des médecins diplômés et inscrits au tableau du conseil départemental dont ils relèvent.

La Direction médicale forme, au sein de TBNO, un organe distinct, indépendant de la direction administrative et de la direction générale. Ses membres sont soumis au secret médical lequel est opposable aux directions administrative et générale.

La Direction médicale veille au maintien d’un haut niveau de qualité et de sécurité des soins sur MesDocteurs et exerce, à ce titre, différentes missions :

• elle est chargée des relations avec les Médecins ou avec les Utilisateurs lorsqu’il est question de la prestation médicale dont ils ont bénéficié sur MesDocteurs.
• elle aide et assiste les Médecins partenaires de TBNO, afin que ces derniers puissent bénéficier de toute l’aide et l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour pratiquer la téléconsultation sur MesDocteurs.
• elle est garante de l’homogénéité des pratiques médicales sur MesDocteurs, lesquelles font l’objet de différentes recommandations à destination des Médecins, édictées dans la Charte des bonnes pratiques MesDocteurs.
• elle lutte contre les abus dans l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs

Le plein exercice, par la Direction médicale, de ses missions, suppose la possibilité d’accéder si besoin, à certaines données médicales concernant les Utilisateurs, au même titre que les Médecins téléconsultant.

En vertu des présentes CGU, l’Utilisateur reconnait aux Médecins avec lesquels il sera amené à téléconsulter ainsi qu’aux Médecins composant la Direction médicale de TBNO, la qualité d’« équipe de soins » au sens de l’article L 1110-12 du Code de la santé publique.

En application de ce texte, l’équipe de soins est définie comme un ensemble de professionnels qui participent directement, au profit d’un même patient, à la réalisation d’un acte médical - diagnostique ou thérapeutique - ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. En application de l’article L. 1110-4, paragraphe III, du code de la santé publique, lorsque des professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.

En reconnaissant la qualité d’équipe de soins aux Professionnels de santé exerçant sur MesDocteurs avec lesquels il sera amené à téléconsulter et aux membres de la Direction médicale, l’Utilisateur est informé et accepte que :

• certaines données médicales strictement nécessaires le concernant soient partagées entre ses membres, pour des besoins liés à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention du risque de prescriptions abusives ou du risque d’abus dans l’utilisation du service de Téléconsultation
• les membres de la Direction médicale accèdent, si nécessaire, à ces données, dans le seul but d’échanger concrètement avec le Médecin en cas de difficulté en lien avec les particularités de l’exercice de la médecine sur MesDocteurs, ou avec l’Utilisateur, en cas de mauvais usages

Les données concernées par le secret partagé au sein de l’équipe de soins sont :

• les motifs allégués de téléconsultations
• les notes de téléconsultations prises par le Professionnel de santé téléconsultant et/ou le compte-rendu de téléconsultation qu’il a rédigé
• les ordonnances prescrites par les Professionnels de santé habilités

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément de reconnaitre aux Professionnels de santé qu’il sera amené à téléconsulter ainsi qu’aux membres de la Direction médicale le statut de membres de son équipe de soins, et est informé et accepte que la reconnaissance de cette qualité leur permet d’accéder aux données de santé strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.

5.1.2.2 Limitations quant aux actes pouvant résulter de la tenue d’une Téléconsultation sur MesDocteurs

L’Utilisateur reconnaît également que certaines prescriptions et actes, compte-tenu notamment de leur nature et de leur coût, sont exclus du Service de téléconsultation. Il s’agit :

• des prescriptions de certificats médicaux à l’exception des certificats d’absence pour enfant malade
• du renouvellement d’arrêt de travail
• des prescriptions soumises à des règles particulières (ex : prescriptions restreintes ou soumises à demande d’accord préalable)

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service est exclusivement soumise à l’appréciation médicale indépendante des Professionnels de santé délivrant le Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte que dans de telles situations, il soit mis fin par le Professionnel de santé à la téléconsultation. En aucun cas la responsabilité de TBNO INVEST ne saurait être engagée au titre de l’une de ces limites.

5.2 Service de Téléconseil

Le Service de Téléconseil n’est pas une consultation médicale. Il permet à l’Utilisateur d’obtenir, dans le cadre d’un échange personnalisé, des conseils utiles à sa situation, fondés sur les bonnes pratiques, les recommandations en vigueur et les données acquises de la science. Le téléconseil ne peut aboutir à la pose d’un diagnostic, ni à la délivrance d’une prescription. Il permet de conseiller, rassurer et le cas échéant, orienter l’Utilisateur vers un professionnel de santé.

6. Accès aux Services

6.1 Limitation du nombre de téléconsultations et/ou de téléconseil

• Téléconsultation

Selon les garanties offertes par son contrat de complémentaire santé, l’Utilisateur peut se voir limiter l’accès au Service de téléconsultation à un certain nombre de téléconsultations par an.

L’Utilisateur est informé lors de son inscription du nombre de téléconsultations auquel il peut prétendre sur une période d’un an.

L’accès au service est gratuit dans la limite des droits garantis par sa couverture complémentaire.

En cas de consommation intégrale de ses droits aux Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte que seule une téléconsultation payante, à sa charge, pourra lui être délivrée.

En cas de refus de paiement, aucune mise en relation ne pourra être effectuée.

Ainsi, le bénéfice du Service de téléconsultation peut varier selon les dispositions du contrat du Tiers payeur auquel adhère l’Utilisateur et le niveau de consommation des Services par l’Utilisateur.

• Téléconseil

Le Téléconseil n’est ouvert sur MesDocteurs qu’aux seuls Utilisateurs bénéficiant de ce service au titre des garanties incluses dans leur complémentaire santé, via leur entreprise, ou par tout autre moyen financé par une entité tierce. L’Utilisateur dispose alors d’un droit d’accès à un nombre illimité de téléconseils.

L’Utilisateur accepte que les Professionnels de santé délivrant les Services puissent ne pas être disponibles et ce, pour une période la plus courte possible dont il sera informé.

En aucun cas, la responsabilité de TBNO INVEST ne saurait être engagée au titre de chacune de ces limites.

6.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder aux Services, préalablement à la création d’un compte, l’Utilisateur devra, à partir du site www.carteblanchepartenaires.fr remplir dans l’onglet « TELESANTE » sa date de naissance, son numéro de sécurité, choisir le nom du bénéficiaire et accepter que l’ensemble de ces informations soit transmis au site www.MesDocteurs.com et à l’application MesDocteurs pour l’utilisation des Services.L’Utilisateur pourra ensuite se créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU, la notice d’information concernant le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services, et consentir au traitement de certaines de ses données à caractère personnel par TBNO.

L'Utilisateur s'engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. A défaut, TBNO INVEST sera en capacité de refuser ou interrompre l’accès aux Services.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, et un dispositif d’authentification fort au sens de la réglementation. Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, l’Utilisateur est invité à en choisir un autre. L’identifiant, le mot de passe et le dispositif d’authentification fort sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur, la responsabilité de TBNO INVEST ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer TBNO INVEST de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante protectiondesdonnées@mesdocteurs.fr

6.3 Particularités de l’accès aux Services pour les mineurs de 15 ans

Lors de sa première connexion au service à partir du compte de l’un de ses parents ou titulaires de l’autorité parentale à partir du premier jour de sa quinzième année, le mineur se voit automatiquement proposer la possibilité de créer son propre compte.

Ainsi, dès l’âge de 15 ans, le mineur peut ainsi bénéficier d’un dispositif d’authentification personnel, à partir d’une adresse mail et d’un mot de passe distincts de ceux de son parent ou titulaire de l’autorité parentale.

Lors de la création de son compte personnel, le mineur se voit proposer une notice spéciale d’information concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

Néanmoins, le fait pour un mineur de 15 ans de disposer d’un compte et de moyens d’authentification personnels ne lui permet pas de recourir seul à la téléconsultation sur MesDocteurs.

Tout Utilisateur est ainsi informé du fait que la téléconsultation concernant un mineur de 15 ans ne pourra avoir lieu que si le parent ou titulaire de l’autorité parentale est présent aux côtés du mineur au début de la téléconsultation, afin de fournir son consentement exprès à cet acte médical.

Une fois que le Médecin a pu s’assurer du fait que le parent ou titulaire de l’autorité parentale était informé et consentait à la réalisation de la téléconsultation, le parent ou titulaire de l’autorité parentale est libre de ne pas assister à la téléconsultation afin le cas échéant, de laisser au mineur le degré d’intimité nécessaire avec le médecin téléconsultant.

Les mineurs de 15 ans disposant d’une offre de téléconseils peuvent avoir recours à ce service hors la présence de l’un de leur parent ou titulaire de l’autorité parentale, dans la mesure où aucune décision médicale ne pourra résulter de cette prestation.

Dans tous les cas, tout Utilisateur des Services est informé que les données du compte du mineur de 15 ans demeurent, jusqu’à sa majorité, accessibles à ses parents ou titulaires de l’autorité parentale qui formuleraient une demande de communication des données médicales figurant sur ce compte.

6.4 Disponibilité des services

TBNO INVEST s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du site www.Mesdocteurs.com et de l’application MesDocteurs.

À ce titre, TBNO INVEST est tenue à une obligation de moyen.
TBNO s’engage à ce que l’Utilisateur soit mis en relation avec un Professionnel de santé dans un délai de 15 minutes. A l’issue de ce délai et dans le cas où aucun Professionnel de santé n’aurait apporté de réponse, l’Utilisateur peut soit :

• annuler sa demande de téléconsultation ou de téléconseil, laquelle ne lui est dès lors pas décomptée
• renouveler sa demande de téléconsultation ou de téléconseil, et se voir opposer un nouveau délai d’attente de 15 minutes

L’Utilisateur peut renouveler sa demande de téléconsultation ou de téléconseil jusqu’à l’obtention d’un service effectif.
TBNO INVEST se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6.5 Suspension définitive du compte d’un Utilisateur en cas de mauvais usages du service de Téléconsultation

L’Utilisateur est informé que la Direction médicale peut recevoir de la part des Professionnels de santé, des signalements relatifs à de mauvais usages ou à des abus de l’Utilisateur dans l’utilisation du Service. Dans le cadre des présentes CGU, sont considérés comme de mauvais usages ou des usages abusifs du Service de téléconsultation :

• les Téléconsultations multiples d’un même patient, pour le même motif allégué, ne tenant pas compte des recommandations des Professionnels de santé de consulter en présentielles demandes réitérées par chat, faisant état d’une situation grave, avec soudaine interruption de l’échange, absence de réponse aux sollicitations du Professionnel de santé mobilisé, obligeant ce dernier à contacter le 15 ou le 17
• les demandes abusives, au regard tant du mode de prise en charge, que des limites de prescription ou de prise en charge indiquées dans les présentes CGU
• la falsification de documents (pièce d’identité, ordonnance ou arrêt de travail, etc)
• le fait de tenir à l’encontre des Professionnels de santé ou de tout salarié de MesDocteurs, des propos inappropriés ou insultants

Tout signalement de la part d’un Professionnel de santé pourra être instruite par la Direction médicale, et donné lieu, après un entretien avec l’Utilisateur le cas échéant, à une décision de suspension définitive du compte.

Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier du Service, et la décision est alors transmise par TBNO au Partenaire ou à l’organisme de complémentaire santé dont dépend l’Utilisateur.

7. Acte de télémédecine- Service de téléconsultation

7.1 Nature des traitements réalisés
L’usage du Service suppose notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation et la mise à disposition de données à caractère personnel de l’Utilisateur, dont des données de santé à caractère personnel.

7.2.1 Données de nature administrative

• Nom, prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse mail
• Identifiant Passeport MesDocteurs
• Adresse postale
• Code postal
• Pièce d'identité

7.2.2 Données de santé

• Taille, poids
• Allergies
• Antécédents médicaux et chirurgicaux
• Grossesse

7.2.3 Données médicales générées par l’utilisation des Services

• Motifs de téléconsultation fournis par l’Utilisateur préalablement à sa mise en relation avec un Médecin
• Ordonnances
• CR de consultation
• Arrêts de travail

7.2.4 Données transactionnelles générées par l’utilisation des Services

• Log
• Adresse IP
• Date et heure des connexions
• Date et heure des téléconsultations
• Durée de la téléconsultation
• Nombre d’utilisations des Services

7.3 Détermination des responsables de traitement et obligations découlant de cette qualité

7.3.1 TBNO

TBNO est responsable de traitement de toutes les données fournies par l’Utilisateur en vue de la création de son compte afin de bénéficier du service de Téléconsultation. Figurent donc parmi ces données :

• des données administratives
• des données de santé (poids, taille, allergies, antécédents) sollicitées dans le cadre d’un questionnaire construit et mis à disposition par la Direction médicale de TBNO
• des données transactionnelles générées par l’utilisation du Service

TBNO est également responsable du traitement mis en œuvre par la Direction médicale, portant sur les données médicales générées dans le cadre des Téléconsultations réalisées sur MesDocteurs et consistant à permettre à ses membres de consulter ces données.

7.3.2 Le Médecin

Le Médecin est responsable de traitement :

• des données de santé générées dans le cadre de chaque Téléconsultation qu’il a effectuée (motifs allégués par l’Utilisateur, compte-rendu de téléconsultation, prescriptions, etc)
• des données à caractère personnel nécessaires à la facturation de ses Téléconsultations

TBNO en tant que société informatique éditeur de logiciel assume la qualité de sous-traitant des traitements portant sur ces données, pour le compte du Médecin.

7.3.3 Obligations découlant de la qualité de responsable de traitement

Les Responsables de traitement s’engagent vis-à-vis de l’Utilisateur à traiter ses données dans le respect de la réglementation européenne et de la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel.

Notamment à :

• Ne traiter que des données à caractère personnel loyalement et licitement collectées, n’ayant pas fait l’objet d’un exercice de droit d’opposition des personnes concernées ;
• Ne traiter les données à caractère personnel ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• Ne traiter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités ;
• Ne traiter que les données à caractère personnel exactes et complètes ;
• Ne conserver les données à caractère personnel que durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
• Prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
• Porter ces prescriptions à la connaissance de ses responsables et préposés concernés par la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs ;

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement destinées aux personnes suivantes :

• Aux salariés strictement habilités du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ;
• A l’hébergeur de données de santé et aux salariés strictement habilités dans la limite de leurs attributions respectives ;
• Aux salariés strictement habilités des sous-traitants techniques de TBNO INVEST dans la limite de leurs attributions respectives ;

L’ensemble des personnes ayant accès aux données à caractère personnel de l’Utilisateur est soumis à une obligation de confidentialité.

Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

Chaque responsable de traitement définit, pour les traitements qui le concernent, les délais de conservation des données, étant précisé que le délai de conservation des données médicales recommandé par les autorités compétentes (CNOM et CNIL) est de 20 ans.

7.4 Détermination des finalités de ces traitements

7.4.1 Traitements dont la responsabilité incombe à TBNO

Les traitements portant sur les données administratives (7.2.1) et les données de santé (7.2.2) ont pour finalité :

• la création du compte Utilisateur permettant d’accéder au Service et d’en bénéficier (mise en relation avec les Médecins, bénéfice de téléconsultations, délivrance d’arrêts de travail et de prescriptions)

Les traitements portant sur les données médicales générées par les Téléconsultations sur MesDocteurs (7.2.3) ont pour finalité le maintien d’un haut niveau de qualité et de sécurité des soins sur MesDocteurs en cela compris :

• l’échange et le partage d’expérience au sein des membres de la Communauté médicale
• l’échange, le partage d’expérience entre les membres de la Communauté médicale et la Direction médicale, sur sollicitation d’un Médecin
• l’aide et l’assistance d’un Médecin par la Direction médicale, sur sollicitation de ce Médecin ou de l’un de ses pairs, membre de la Communauté médicale

Les traitements portant sur les données transactionnelles (7.2.4) ont pour finalités :

• le suivi statistique de l’usage de la plateforme
• la préservation de la sécurité informatique du service de Téléconsultation

7.4.2 Traitements dont la responsabilité incombe au Médecin

Les traitements portant sur les données de santé générées par les téléconsultations qu’il a lui-même réalisées (7.2.3) ont pour finalités, conformément aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent au Médecin dans l’exercice de son art :

• le suivi médical du Patient
• la tenue de son dossier médical

Les traitements portant sur la comptabilisation mensuelle du nombre de téléconsultations réalisées par le Médecin ont pour finalité :

• la facturation des téléconsultations par TBNO, pour le compte du Médecin, en vue de la rémunération de celui-ci

7.5 Détermination des bases légales de ces traitements

7.5.1 Traitements dont la responsabilité incombe à TBNO
Les traitements dont TBNO assume la responsabilité ont pour bases légales :

• pour les traitements portant sur les données administratives (7.2.1) : l’exécution du contrat qui lie TBNO à l’Utilisateur ayant accepté les CGU du Service
• pour les traitements portant sur les données de santé (7.2.2) : le consentement explicite de l’Utilisateur recueilli lors de la création de son compte

L’Utilisateur est informé que son consentement est conservé sous la forme d’un certificat, consultable à partir de son compte personnel afin que l’Utilisateur puisse à tout moment s’y référer et, le cas échéant le modifier ou le supprimer.

À tout moment, l’Utilisateur peut retirer son consentement. Il est informé que ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement jusqu’alors réalisé en vue de la finalité définie par les présentes CGU.

• pour les traitements portant sur les données médicales générées par les Téléconsultations sur MesDocteurs (7.2.3) : l’intérêt légitime de TBNO, le traitement étant nécessaire à la gestion du service de Téléconsultations et exclusivement mis en œuvre par les médecins membres de la Direction médicale de TBNO
• pour les traitements portant sur les données transactionnelles (7.2.4) : l’intérêt légitime de TBNO

7.5.2 Traitements dont la responsabilité incombe au Médecin

Les traitements dont le Médecin assume la responsabilité et qui sont effectués pour son compte par TBNO agissant en qualité de sous-traitant, ont pour base légale :

• l’obligation légale, découlant l’article L. 1111-7 du Code de la Santé publique, qui protège le droit de toute personne à accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé
• l’intérêt légitime pour la télémédecine et la facturation des actes

7.6 Hébergement des données de santé à caractère personnel

Les données de santé à caractère personnel des Utilisateurs sont hébergées par TBNO, en qualité de responsable de traitement ou en qualité de sous-traitant pour le compte du Médecin, chez des hébergeurs certifiés de données de santé :

• EOLAS, 29 rue Servan, 38000 Grenoble, qui fait partie des Hébergeurs certifiés par le ministère de la santé (Annexe 1).
• EUCLYDE, dont le siège social est situé 49, rue Emile Hugues, 06600 Antibes Sophia Antipolis, qui fait partie des Hébergeurs certifiés par le ministère de la santé (Annexe 1).

Ces Sociétés succèdent à l’hébergement du site par la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES, dont le siège social est situé 42 rue de Bellevue, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

7.7 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant durant la période de validité de son compte.

Il dispose également du droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

L’Utilisateur dispose en outre le cas échéant :

• Du droit de retirer son consentement à tout moment ;
• Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
• D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
• D’un droit à la portabilité de ses données ;
• Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ce droit auprès de TBNO, il peut adresser sa demande par courrier ou par courriel, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité, à l’adresse suivante :

SAS TBNO Invest – à l’intention du DPO -1120 Route Gémenos Centre d’Affaires

Alta Rocca Batiment C –

13400 AUBAGNE,

protectiondonnees@mesdocteurs.com

7.8 Droit à l’effacement des données et préservation des droits de TBNO

Concernant le droit à l’oubli et à l’effacement de ses données, l’Utilisateur est informé que conformément à l’article 17 du RGPD et afin de permettre à TBNO de se défendre en cas de litige, les données générées par l’utilisation des Services seront conservées dans un délai de 5 ans à compter de la clôture du compte.

En cas de demande de suppression de son compte, l’Utilisateur est invité à télécharger l’ensemble des documents générés par l’utilisation des Services et notamment les compte-rendu des téléconsultations dont il a bénéficié, les ordonnances émises et les arrêts de travail délivrés le concernant ainsi que le récapitulatif de son utilisation des Services (date, nature de l’acte de télémédecine et noms des professionnels avec lesquels il a été mis en relation).

Il est informé et accepte que TBNO conservera pour une durée de 5 ans à compter de la demande de suppression du compte, et conformément au paragraphe e) du 3 de l’article 17 du RGPD, l’historique de ses mises en relation sur la plateforme (date, nature de l’acte de télémédecine, nom du professionnel de santé).

La conservation de ces données à titre probatoire est nominative, et réalisée à partir des noms, prénoms et adresse mail de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel, et notamment de toute donnée de santé à caractère personnel, dont la conservation ne serait pas utile à l’exercice ou à la préservation de ses droits en justice.

Uniquement sur instructions du Médecin, TBNO agissant en qualité de sous-traitant pourrait également devoir conserver certaines données médicales concernant l’Utilisateur, afin de permettre au Médecin de se défendre en cas de litige avec celui-ci, durant le délai légal de prescriptions des actions en matière de préjudice corporel, soit 10 ans.

7.9 Cas particulier du traitement de certaines données de santé, à l’exclusion de toute donnée médicale, lors de l’utilisation du Service via un opérateur partenaire

Dans le cadre particulier de l’utilisation du Service MesDocteurs via un opérateur d’accès aux soins partenaire de TBNO dont dépend l’Utilisateur, celui-ci est informé du traitement, sous la responsabilité de TBNO, de certaines de ses données personnelles de santé.

Ce traitement qui consiste en la communication de certaines données strictement limitées par TBNO au dit opérateur, a pour finalité la refacturation par celui-ci du prix de la téléconsultation à l’organisme de complémentaire santé de l’Utilisateur.

Ainsi l’Utilisateur est informé du fait que ses nom, prénom, date de naissance et date de téléconsultation, soient transmis par TBNO à cet opérateur en vue de la prise en charge du coût de son utilisation des Services par sa complémentaire santé.

L’Utilisateur reconnait que cette finalité est compatible avec la finalité initiale de collecte et de traitement de ses données, en ce qu’elle vise à permettre la bonne gestion du service dès lors qu’il est mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre d’un partenariat particulier entre un opérateur d’accès aux soins dont il dépend et TBNO.

La base légale de ce traitement demeure l’intérêt légitime de TBNO.

Ce traitement a pour finalité la prise en charge du coût de la téléconsultation par la complémentaire de l’Utilisateur, via l’opérateur d’accès aux soins dont il dépend, lié par , En cas de refus, l’Utilisateur reconnaît et accepte de supporter personnellement et intégralement le coût de l’Utilisation des Services.

Aucune autre donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d’autres personnes et ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

En tout état de cause, la finalité du traitement de ces données est la fourniture des Services à l’Utilisateur. Les données sont enregistrées sur le compte de l’Utilisateur et mises à sa disposition après connexion.

A ce titre, TBNO INVEST assume la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 26 avril 2016.

8. Utilisation des Services

L’accès aux Services permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des Professionnels de santé.
L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :

• envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
• envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site www.MesDocteurs.com et à l’application Mes Docteurs ;
• interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
• essayer d'obtenir un accès non autorisé au site www.MesDocteurs.com et à l’application MesDocteurs et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

L’Utilisateur est informé du fait que tout abus dans l’utilisation de la plateforme ou des Services proposés par TBNO INVEST pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la suppression définitive de son compte, afin de limiter voire d’interdire l’accès à la plateforme.

9. Confidentialité et sécurité

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles et couvertes par le secret médical. Il en est de même des questions posées par les Utilisateurs, ainsi que des réponses faites par les Professionnels de santé dans le cadre des Services.
Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface du site www.MesDocteurs.com et de l’application MesDocteurs mis à la disposition des Utilisateurs et des Professionnels de santé.
Pour autant, l’Utilisateur consent à ce que les questions qu’il pose soient susceptibles d'être lues par du personnel non médical mais habilité affecté à la gestion du site www.MesDocteurs.com et de l’application MesDocteurs. Cet accès a pour strictes finalités la lutte contre les abus dans l’utilisation de la plateforme.

Ce personnel est strictement soumis au respect du secret médical.

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur engage chaque Utilisateur à :

• Ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé ;
• Respecter les consignes de sécurité données par TBNO INVEST ;
• Respecter la gestion des accès au Compte personnel ;
• Garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;
• Avertir TBNO INVEST de tout dysfonctionnement technique ou intrusions constatées.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques sur le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiées et de l'ensemble des dispositions du code de la santé publique.

L’Utilisateur est également alerté sur l’existence de risques inhérents à l'utilisation d’internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé notamment en termes de :

• Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• Continuité non garantie dans l'accès aux Services ;
• Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
• Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de TBNO INVEST.

En aucun cas, TBNO INVEST ne saurait être tenue responsable à votre égard de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

10. Propriété Intellectuelle

TBNO INVEST est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.MesDocteurs.com et de l’application MesDocteurs que de leurs contenus (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus), mais également sur la marque française semi-figurative « MesDocteurs » enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4223857 dans les classes 9, 38, 42 et 44, et sur la marque française verbale « MesDocteurs » enregistrée sous le numéro 4155987 auprès de l’INPI dans les classes 38, 42 et 44.

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.MesDocteurs.com et de l’application MesDocteurs et/ou de leurs contenus et/ou des Services, et/ou des marques « MesDocteurs », par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de TBNO INVEST, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur et/ou de contrefaçon de marque.engageant la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

Les contenus et/ou Services sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute autre utilisation du site www.MesDocteurs.com et de l’application MesDocteurs et/ou de leurs contenus et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à TBNO INVEST et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs et/ou leurs contenus et/ou les Services.

TBNO INVEST est également productrice et propriétaire des bases de données, de leur structure et de leurs contenus, conçus et gérés pour les besoins de la mise en œuvre des Services et bénéficie à ce titre d’une protection légale conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de TBNO INVEST mentionnés sur le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

11. Notifications via le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs
Dans le cadre des Services délivrés via le site www.MesDocteurs.com et l’application MesDocteurs, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes ou autres types de messages qui font partie des Services en particulier du Service d’information.

12. Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de TBNO INVEST seront présumés constituer les preuves des communications d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur, les Professionnels de santé et TBNO INVEST, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur reconnaît, qu’après son authentification, et en vue de toute utilisation des fonctionnalités proposées via les services, il donne son consentement par voie électronique aux présentes CGU, dont il a pris connaissance, ainsi qu’aux modalités et conditions de traitement de ses données de santé et à leur partage entre les Professionnels de santé délivrant les actes de téléconsultation.

Ce consentement par voie électronique engage l’Utilisateur, auquel l’ensemble des CGU deviennent opposables.
L’Utilisateur reconnaît que les éléments sous support électronique précités peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit.

14. Les hyperliens et publicités sur le site www.MesDocteurs.com

La publicité ne constitue aucunement une ressource financière pour le site mesdocteurs.com. Le site n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.

S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le site MesDocteurs.com en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de TBNO INVEST.

14. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. En savoir plus sur les cookies en se rendant sur le site https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

TBNO INVEST utilise des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile, à l’exclusion de tout cookie publicitaire.

TBNO INVEST utilise également des cookies permettant de mesurer l’audience du site ou de l’application et d’évaluer l’impact des campagnes d’information concernant les Services.

Un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur. Il permet à l’Utilisateur d’effectuer ses choix relativement aux cookies dont l’utilisation suppose le consentement exprès de l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et liberté, ne sont pas concernés par ce recueil du consentement de l’Utilisateur, les cookies :

• ayant pour exclusive finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique
• strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Pour tous les autres, et notamment l’utilisation des cookies de mesure d’audience, le consentement de l’Utilisateur est nécessaire.

Ce consentement est recueilli par TBNO INVEST après une information claire sur les finalités de ces traceurs.

Ainsi, lors de sa connexion au site ou à l’Application, l’Utilisateur se voit offrir la possibilité de choisir entre les trois options suivantes. Il peut décider :

• 1° de consentir à l’utilisation de l’ensemble des cookies de mesure d’audience utilisés par TBNO,
• 2° de sélectionner les cookies qu’il souhaite autoriser et ceux qu’ils refusent
• 3° de refuser l’utilisation des cookies utilisés par TBNO

L’Utilisateur qui consent à l’utilisation de ces traceurs peut retirer son consentement à tout moment, via un lien accessible à tout moment à partir du site ou de l’application MesDocteurs.

15. Prix

L’accès aux Services de téléconsultation et de téléconseil est proposé via des garanties portées par des partenaires assureurs, des mutuelles, ou des contrats financés par des entreprises ou institutions publiques ou privées (ci-après, le « Tiers Payeur »). Les conditions d’accès sont alors précisées dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Tiers payeur prenant en charge les Services.

L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat. L’Utilisateur est invité à se reporter à ce contrat afin de prendre connaissance des limites des Services dans ce cadre particulier.

16. Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter TBNO INVEST en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@mesdocteurs.com.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent recourir au service de médiation MEDICYS / 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : https://medicys-consommation.fr/quest-ce-que-la-mediation-de-la-consommation/

Le recours au dispositif de médiation organisé par MEDICYS est conditionné par le fait de pouvoir justifier, au préalable, d’une tentative de résolution de votre litige directement auprès de TBNO, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, TBNO vous garantit le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.

17. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

TBNO INVEST se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur et les lui faire accepter avant son accès aux Services.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le site www.MesDocteurs.com ou sur l’application MesDocteurs

18. Responsabilité et Force majeure

TBNO INVEST est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la mise en œuvre des Services.

TBNO INVEST est responsable des seuls dommages directs liés à l’utilisation du site www.MesDocteurs.com ou de l’application MesDocteurs

Les actes délivrés dans le cadre du Service de téléconsultation relèvent de la responsabilité exclusive du Médecin qui a pris en charge l’Utilisateur dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur applicables à la responsabilité médicale notamment par lesarticles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique.

La responsabilité de TBNO INVEST ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code Civil.

19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

20. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et TBNO INVEST sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et TBNO INVEST relèvera de la compétence des juridictions françaises.